Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service proposé par IPTV Suisse, Avenue de Mategnin 111, 1217 Meyrin. En commandant un abonnement, vous les acceptez. Elles sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO).
1. Objet
IPTV Suisse fournit un accès technique à un service de télévision et de vidéo à la demande par internet. L'abonnement donne droit à la lecture des contenus sur le nombre d'écrans choisi, pour la durée choisie, à des fins strictement privées.
2. Formule et prix
Une seule formule est proposée, en deux variantes selon le nombre d'écrans. Sur 1 écran : CHF 27 pour 1 mois, CHF 47 pour 6 mois, CHF 67 pour 12 mois. Sur 2 écrans en simultané : CHF 37, CHF 77 et CHF 107. Tous les prix s'entendent en francs suisses et pour la totalité de la période choisie, payable d'avance.
3. Conclusion du contrat et activation
Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Les identifiants d'accès sont transmis par courriel, en règle générale dans un délai de dix minutes. Un retard technique ponctuel ne constitue pas un motif de résiliation immédiate, pour autant que l'accès soit fourni dans un délai raisonnable.
4. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service dans le cadre privé et familial, sans diffusion publique ni commerciale.
- Ne pas partager, revendre ni publier ses identifiants ; toute utilisation simultanée dépassant la formule souscrite peut entraîner la suspension de l'accès.
- Ne pas enregistrer, redistribuer ou retransmettre les contenus reçus.
- Disposer d'une connexion internet conforme aux prérequis techniques indiqués sur le site.
5. Disponibilité et maintenance
Nous visons une disponibilité élevée du service, mais des interruptions ponctuelles restent possibles, notamment pour la maintenance, en cas de panne d'un fournisseur tiers ou de force majeure. La composition du catalogue de chaînes et de contenus peut évoluer, les droits de diffusion étant détenus par des tiers.
6. Assistance
L'assistance est fournie 7 jours sur 7 par courriel et par WhatsApp, en français, en allemand et en anglais, avec une réponse en règle générale sous 24 heures.
7. Garantie de remboursement
Une garantie commerciale volontaire de 30 jours satisfait ou remboursé s'applique à toutes les durées. Ses conditions détaillées figurent dans notre politique de remboursement. Le droit suisse ne prévoyant pas de droit de rétractation légal en matière de vente à distance, cette garantie constitue un engagement contractuel de notre part.
8. Responsabilité
Notre responsabilité est engagée conformément au droit suisse. Dans les limites autorisées par la loi, elle est limitée au montant de l'abonnement effectivement payé pour la période concernée. La responsabilité pour faute grave ou dol demeure réservée, conformément à l'art. 100 CO.
9. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas de violation grave des présentes conditions, notamment en cas de partage des identifiants ou de redistribution des contenus, sans remboursement de la période restante.
10. Modification des conditions
Nous pouvons adapter les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande ; les abonnements en cours restent régis par la version acceptée lors de leur souscription.
11. Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux protégeant les consommateurs domiciliés en Suisse.
12. Contact
[email protected] · WhatsApp +44 7308 167822 · Avenue de Mategnin 111, 1217 Meyrin.